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Bofip taxe au tonnage

http://monservice-public.fr/taxe-fonciere/2948/ WebMar 25, 2013 · Autrement dit, une société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage cesse de bénéficier du présent régime au titre de l'exercice ou de la période d'imposition au cours duquel : - elle ne possède plus en pleine propriété ou en copropriété de navires éligibles ( BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-C-1-b-1° § 90 et suivants) ;

La taxe au tonnage : une disposition fiscale en faveur de …

WebSommaire. Présidence de M. Jean-Claude Carle. Secrétaire : M. Hubert Falco. 1. Procès-verbal. 2. Questions orales. crédit d'impôt recherche dans le secteur du service informa WebMar 22, 2024 · BOFiP-IS Impôt sur les sociétés. IS-CHAMP Champ d'application et territorialité - (BOI-IS-CHAMP) IS-CHAMP-10 Titre 1 : Collectivités imposables. IS-CHAMP-10-10 Chapitre 1 : Sociétés de capitaux et assimilées; IS-CHAMP-10-20 Chapitre 2 : Sociétés coopératives et leurs unions. IS-CHAMP-10-20-10 Section 1 : Statut général de … tricaster livesets https://icechipsdiamonddust.com

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WebSep 12, 2012 · Des taxes spéciales d'équipement sont perçues au profit d'établissements publics en addition aux deux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises. I. Présentation des établissements publics percevant les taxes spéciales d'équipement 1. Établissements publics fonciers locaux. 10 WebMar 18, 2013 · Le montant de la taxe due pour un trimestre est égal au quart du montant annuel (CGI, ann. III, art. 406 bis). 210. La taxe est calculée par trimestre civil, d'après les véhicules possédés ou utilisés au premier jour du trimestre, par la personne morale redevable de la taxe. WebDec 27, 2012 · L'assiette de la taxe est réduite d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la huitième année suivant la date à laquelle le terrain concerné a été rendu constructible. Les modalités de calcul de cet abattement sont exposées au IV-D-1 §370 du BOI-RFPI-TDC-20-10. tricaster lc-11

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WebApr 15, 2024 · Ainsi, le déficit d'ensemble reportable pendant la période d'application du régime de taxation au tonnage sera égal à 300 000 €. Le solde du déficit d'ensemble, soit 100 000 €, est donc gelé, tout comme les déficits subis par les sociétés A et B avant leur entrée dans le groupe, soit respectivement 175 000 € et 150 000 €. WebMar 25, 2013 · A cette fin, le résultat des activités éligibles peut être déterminé par la comptabilité globale de l'entreprise sous réserve que les opérations relatives au secteur éligible soient identifiées dans un sous-compte particulier. I. Affectation des produits au secteur non éligible A. Modalités de répartition des produits. 10

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WebJun 1, 2016 · Les entreprises qui ont opté pour le régime de la taxe au tonnage dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 …

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